Conditions générales
Conditions générales FLOOQ
Courriel : klantenservice@flooq.nl
Site Web : https://www.flooq.nl/
Article 1 - Définitions
1. FLOOQ : F-labels BV, établie à Landgraaf, numéro de Chambre de Commerce 95810684.
2. Client : la personne avec laquelle FLOOQ a conclu un accord.
3. Parties : FLOOQ et Client ensemble.
4. Consommateur : un Client qui est également un particulier et qui agit en tant que personne privée.
Article 2 - Applicabilité
1. Ces conditions générales s'appliquent à tous les devis, offres, travaux, commandes, accords et livraisons de services ou de produits par ou au nom de FLOOQ.
2. FLOOQ et le Client ne peuvent déroger à ces conditions que si cela a été convenu par écrit.
3. FLOOQ et le Client excluent expressément l'applicabilité des conditions générales du Client ou d'autres.
Article 3 - Prix
1. FLOOQ utilise des prix en euros, TVA comprise et hors autres frais tels que les frais administratifs ou d'expédition, sauf accord contraire écrit.
2. FLOOQ peut toujours modifier les prix de ses services et produits sur son site Web et dans d'autres communications.
3. Les augmentations des prix de revient des produits ou de parties de ceux-ci, que FLOOQ ne pouvait pas prévoir au moment de la formulation de l'offre ou de la conclusion du contrat, peuvent donner lieu à des augmentations de prix.
4. Le consommateur a le droit de résilier un contrat en raison d'une augmentation de prix visée au paragraphe 3, à moins que l'augmentation ne résulte d'une disposition légale.
Article 4 - Échantillons et modèles
1. Si le Client a reçu un échantillon ou un modèle d'un produit, il ne peut en tirer aucun droit autre que celui d'indiquer la nature du produit, à moins qu'il n'ait été convenu par écrit que les produits à livrer correspondent à l'échantillon ou au modèle.
Article 5 - Paiements et modalités de paiement
1. Lors de la conclusion du contrat, FLOOQ peut demander un acompte pouvant aller jusqu'à 50% du montant convenu.
2. Le Client devra avoir effectué un paiement ultérieur dans les 14 jours suivant la livraison.
3. Les conditions de paiement utilisées par FLOOQ sont des conditions de paiement fatales. Cela signifie que si le Client n'a pas payé le montant convenu au dernier jour du délai de paiement, il est automatiquement en défaut et en manquement, sans que FLOOQ doive envoyer au Client un rappel ou le mettre en demeure.
4. FLOOQ peut subordonner une livraison à un paiement immédiat ou exiger une garantie pour le montant total des services ou des produits.
Article 6 - Droit de réclamation
1. Si le Client est en défaut, FLOOQ peut invoquer le droit de réclamation concernant les produits impayés livrés au Client.
2. FLOOQ exerce son droit de réclamation au moyen d'une communication écrite ou électronique au Client.
3. Une fois que le Client a été informé du droit de réclamation invoqué, le Client doit immédiatement retourner les produits concernés à FLOOQ, sauf accord contraire écrit.
4. Le Client devra prendre en charge les frais de récupération ou de retour des produits visés au paragraphe 3.
Article 7 - Droit de rétractation
1. Un consommateur peut annuler un achat en ligne dans les 14 jours suivant l’achat sans donner de raison. Ce droit de rétractation ne s'applique pas si :
· le produit a été utilisé
· c'est un produit qui peut se gâter rapidement, comme la nourriture ou les fleurs
· c'est un produit qui a été fabriqué sur mesure ou adapté spécifiquement pour le consommateur
· c'est un produit qui ne peut pas être retourné pour des raisons d'hygiène, comme les sous-vêtements ou les maillots de bain
· le sceau n'est pas intact, dans le cas de supports de données à contenu numérique, tels que les DVD ou les CD
· le produit ou le service concerne un hébergement, un voyage, une activité de restauration, un transport, une commande de traiteur ou une forme d'activité de loisirs
· le produit est un magazine ou un journal en vrac
· le consommateur a renoncé à son droit de rétractation
2. Le délai de réflexion de 14 jours prévu au paragraphe 1 commence :
· le jour suivant la réception par le consommateur du dernier produit ou d'une partie d'une commande
· une fois que le consommateur a confirmé qu'il achètera du contenu numérique via Internet
3. Le consommateur peut faire usage de son délai de rétractation en envoyant un e-mail avec cet objet à klantenservice@flooq.nl, éventuellement en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site Web de FLOOQ, https://www.flooq.nl/.
4. Le consommateur doit retourner le produit à FLOOQ dans les 14 jours suivant l'envoi du courrier électronique visé au paragraphe 3.
5. Si le consommateur ne retourne pas le produit dans les 14 jours après avoir fait connaître son droit de rétractation, son droit de rétractation devient caduc.
Article 8 - Remboursement des frais de livraison
1. Si le consommateur a annulé son achat à temps et a renvoyé l'intégralité de la commande à FLOOQ à temps, FLOOQ remboursera les frais d'expédition payés par le consommateur dans les 14 jours suivant la réception de la commande qui a été renvoyée dans son intégralité à temps.
2. Les frais de livraison ne seront pris en charge par FLOOQ que si la totalité de la commande est retournée.
Article 9 - Remboursement des frais de retour
1. Si le consommateur fait valoir son droit de rétractation et renvoie l'intégralité de la commande dans les délais, il en supportera les frais.
Article 10 - Droit de suspension
1. Sauf si le Client est un consommateur, il renonce par la présente au droit de suspendre l’exécution de toute obligation découlant du présent contrat.
Article 11 - Droit de rétention
1. FLOOQ peut exercer son droit de rétention et dans ce cas conserver les produits du Client jusqu'à ce que le Client ait payé toutes les factures impayées de FLOOQ, à moins que le Client n'ait fourni une garantie suffisante pour ces frais.
2. Le droit de rétention s'applique également sur la base d'accords antérieurs en vertu desquels le Client doit encore payer de l'argent à FLOOQ.
3. FLOOQ n'est pas responsable des dommages subis par le Client du fait de l'exercice de son droit de rétention.
Article 12 - Règlement
1. Sauf si le Client est un consommateur, il renonce à son droit de compenser une dette envers FLOOQ avec une créance sur FLOOQ.
Article 13 - Réserve de propriété
1. FLOOQ restera propriétaire de tous les produits livrés jusqu'à ce que le Client ait payé toutes les factures impayées de FLOOQ relatives à un accord sous-jacent, y compris les réclamations découlant d'un manquement à l'exécution.
2. Jusqu'à la date visée au paragraphe 1, FLOOQ peut exercer sa réserve de propriété et reprendre la marchandise.
3. Avant que la propriété ne soit transférée au Client, ce dernier ne peut pas mettre en gage, vendre, aliéner ou grever de quelque autre manière les produits.
4. Si FLOOQ exerce sa réserve de propriété, le contrat sera résilié et FLOOQ pourra réclamer des dommages et intérêts, des pertes de bénéfices et des intérêts au Client.
Article 14 - Livraison
1. La livraison aura lieu dans la limite des stocks disponibles.
2. La livraison a lieu chez FLOOQ, sauf accord contraire.
3. La livraison des produits commandés en ligne aura lieu à l'adresse indiquée par le Client.
4. Si le Client ne paie pas les montants convenus ou ne les paie pas à temps, FLOOQ peut suspendre ses obligations jusqu'au paiement par le Client.
5. En cas de retard de paiement, le créancier est en défaut, ce qui signifie que le Client ne peut pas s'opposer au retard de livraison à FLOOQ.
Article 15 - Délai de livraison
1. Les délais de livraison FLOOQ sont indicatifs. Si la livraison est effectuée ultérieurement, le Client ne peut en tirer aucun droit, sauf accord contraire écrit.
2. Le délai de livraison commence à courir lorsque le Client a entièrement terminé le processus de commande et a reçu la confirmation de FLOOQ.
3. Le Client ne recevra aucune indemnisation et ne pourra pas annuler le contrat si FLOOQ livre plus tard que convenu. Le Client peut résilier le contrat si cela a été convenu par écrit ou si FLOOQ ne peut pas livrer dans les 14 jours, après avoir été rappelé à l'ordre par écrit ou après que le Client et FLOOQ en ont convenu autrement.
Article 16 - Livraison effective
1. Le Client doit s'assurer que la livraison effective de ses produits commandés puisse avoir lieu dans les délais.
Article 17 - Frais de transport
1. Les frais de transport sont à la charge du Client, sauf accord contraire écrit entre le Client et FLOOQ.
Article 18 - Emballage et expédition
1. Si l'emballage d'un produit livré est ouvert ou endommagé, le Client devra en faire constater le transporteur avant d'accepter la réception du produit. Si le Client ne le fait pas, il ne peut tenir FLOOQ responsable d’aucun dommage.
2. Si le Client organise lui-même le transport d'un produit, il doit signaler tout dommage visible aux produits ou à l'emballage à FLOOQ avant le transport. Si le Client ne le fait pas, il ne peut tenir FLOOQ responsable d’aucun dommage.
Article 19 - Stockage
1. Si le Client reçoit les produits commandés plus tard que la date de livraison convenue, le risque de perte de qualité est entièrement à la charge du Client.
2. Tous frais supplémentaires résultant d'un retrait prématuré ou tardif des produits seront entièrement à la charge du Client.
Article 21 - Garantie
1. La garantie sur les produits s'applique uniquement aux défauts causés par un défaut de fabrication ou de construction ou par des matériaux défectueux.
2. La garantie ne s'applique pas :
- en cas d'usure normale
- pour les dommages causés par des accidents
- pour les dommages causés par des modifications apportées au produit
- pour les dommages causés par la négligence ou une mauvaise utilisation du Client
- lorsque la cause du défaut ne peut être clairement déterminée
3. Le risque de perte, de détérioration ou de vol des produits faisant l'objet d'un accord entre les parties est transféré au Client au moment où ils sont légalement et/ou effectivement livrés, ou au moins entrent en possession du Client ou d'un tiers qui reçoit le produit pour le compte du Client.
Article 22 - Indemnisation
1. Le Client devra indemniser FLOOQ contre toutes réclamations de tiers relatives aux produits et/ou services fournis par FLOOQ.
Article 23 - Réclamations
1. Le Client doit examiner un produit ou un service fourni par FLOOQ dès que possible pour déceler toute déficience.
2. Si un produit ou un service livré ne répond pas à ce que le Client pouvait raisonnablement attendre, le Client doit en informer FLOOQ dans un délai d'un mois après avoir découvert le manquement.
3. Le consommateur doit informer FLOOQ du défaut dans les 2 mois suivant sa découverte.
4. Le Client doit fournir une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que FLOOQ puisse y répondre de manière appropriée.
5. Le Client doit démontrer que la réclamation concerne un accord entre le Client et FLOOQ.
6. Si une réclamation concerne des travaux en cours, le Client ne peut pas exiger de FLOOQ qu'il effectue des travaux autres que ceux convenus.
Article 24 - Mise en demeure
1. Le Client doit informer FLOOQ par écrit de tout avis de défaut.
2. Le Client est tenu de s’assurer que sa mise en demeure parvient effectivement à FLOOQ dans les délais.
Article 25 - Responsabilité du client
1. Lorsque FLOOQ conclut un accord avec plusieurs clients, chacun d'entre eux est conjointement et solidairement responsable du respect des accords de cet accord.
Article 26 - Responsabilité de FLOOQ
1. FLOOQ n'est responsable des dommages subis par le Client que si ces dommages sont causés intentionnellement ou par imprudence délibérée.
2. Si FLOOQ est responsable des dommages, cela ne s'applique qu'aux dommages directs liés à l'exécution d'un accord sous-jacent.
3. FLOOQ n'est pas responsable des dommages indirects, tels que les dommages consécutifs, les pertes de bénéfices ou les dommages causés à des tiers.
4. Si FLOOQ est responsable, cette responsabilité est limitée au montant versé par une assurance responsabilité civile (professionnelle) conclue. Si aucune assurance n'a été souscrite ou si aucun dommage n'est payé, la responsabilité est limitée au montant (ou à la partie du) de la facture auquel la responsabilité se rapporte.
5. Toutes les images, photos, couleurs, dessins, descriptions figurant sur le site ou dans un catalogue ne sont qu'indicatifs et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, dissolution ou suspension.
Article 27 - Délai d'expiration
1. Tout droit du Client à une indemnisation de la part de FLOOQ expire 12 mois après l’événement dont découle directement ou indirectement la responsabilité. Ceci n’exclut pas les dispositions de l’article 6:89 du Code civil néerlandais.
Article 28 - Dissolution
1. Le Client peut résilier le contrat si FLOOQ manque de manière coupable à ses obligations, à moins que ce manquement ne justifie pas la résiliation en raison de sa nature particulière ou de son importance mineure.
2. Si FLOOQ est toujours en mesure de remplir ses obligations, la dissolution ne peut avoir lieu qu'après que FLOOQ soit en défaut.
3. FLOOQ peut résilier le contrat avec le Client si le Client ne remplit pas entièrement ou dans les délais ses obligations en vertu du contrat, ou si FLOOQ a pris connaissance de circonstances qui lui donnent de bonnes raisons de supposer que le Client ne remplira pas ses obligations.
Article 29 - Force majeure
1. Outre l'article 6:75 du Code civil néerlandais, un manquement de FLOOQ par le Client ne peut être imputé à FLOOQ en cas de force majeure.
2. La situation de force majeure visée au paragraphe 1 comprend également, entre autres :
- une situation d'urgence telle qu'une guerre civile ou une catastrophe naturelle
- défaut ou force majeure des fournisseurs, livreurs ou autres
- pannes d'électricité, d'internet, d'ordinateur ou de télécommunications
- virus informatiques
- grèves
- mesures gouvernementales
- problèmes de transport
- mauvaises conditions météorologiques
- arrêts de travail
3. Si une situation de force majeure survient à la suite de laquelle FLOOQ ne peut pas remplir une ou plusieurs obligations envers le Client, ces obligations seront suspendues jusqu'à ce que FLOOQ puisse les remplir.
4. À partir du moment où une situation de force majeure dure au moins 30 jours calendaires, le Client et FLOOQ peuvent tous deux résilier le contrat par écrit en tout ou en partie.
5. En cas de force majeure, FLOOQ n'est pas tenue de verser une quelconque indemnité au Client, même si FLOOQ en bénéficie.
Article 30 - Modification de l'accord
1. S'il est nécessaire de modifier un accord conclu pour son exécution, le Client et FLOOQ peuvent adapter l'accord.
Article 31 - Modification des conditions générales
1. FLOOQ peut modifier les présentes conditions générales.
2. FLOOQ peut toujours mettre en œuvre des modifications d’importance mineure.
3. FLOOQ discutera des changements majeurs avec le Client autant que possible à l'avance.
4. Le consommateur peut résilier le contrat sous-jacent en cas de modification majeure des conditions générales.
Article 32 - Cession des droits
1. Le Client ne peut transférer aucun droit en vertu d'un accord avec FLOOQ à des tiers sans le consentement écrit de FLOOQ.
2. Cette disposition s'applique en tant que clause ayant effet en droit de propriété comme dans l'article 3:83 paragraphe 2 du Code civil néerlandais.
Article 33 - Conséquences de la nullité ou de l'annulabilité
1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s'avéraient nulles ou annulables, cela n'affecterait pas les autres dispositions des présentes conditions générales.
2. Une disposition nulle ou annulable sera dans ce cas remplacée par une disposition se rapprochant le plus de ce que FLOOQ avait en tête lors de l'élaboration des conditions sur ce point.
Article 34 - Loi applicable et tribunal compétent
1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais.
2. Le tribunal du district du siège social de FLOOQ est seul compétent pour connaître de tout litige entre le Client et FLOOQ, sauf disposition contraire de la loi.
Créé le 25 janvier 2025.